CNSS : voici les dispositions de l’application de la retenue à la source

Médias24 – 3/3/2023

 

Mots clés : CNSS, Retenue à la source, Loi de finances, Établissement de soins, Prestation de soins

Le prélèvement sera opéré sur le montant, hors TVA, correspondant aux rémunérations passibles de la retenue à la source.

 

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