CNSS : les conditions pour bénéficier de la remise totale des majorations de retard et des frais de poursuites pour les travailleurs non-salariés

EcoActu – 21/3/2023

 

Mots clés : CNSS, TNS, Majorations de retard, Allo Damane, Réseaux sociaux

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) porte à la connaissance de tous les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, désignées ci-après «Travailleurs Non-Salariés» qu’ils peuvent, à partir du 21/02/2023, bénéficier, en application de la décision ministérielle n°03/2023, d’une remise totale des majorations de retard et frais de recouvrement relatifs à leurs créances jusqu’au 30/06/2023.

 

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