Système national de santé : ce que prévoit la loi-cadre n°06-22

Finances News Hebdo – 25/3/2023

A. Diouf

Mots clés : Système nationale de santé, Loi-cadre n°06-22, Haute autorité de la santé, Gouvernance hospitalière, GST

Publiée au Bulletin officiel du 9 décembre 2022, elle annule et remplace la loi n°09.34 relative au système de santé et à l’offre de soins. En attendant son entrée en vigueur, qui aura lieu après la publication des textes d’application, zoom sur ses nouveautés.

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